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La directive européenne 2019/882 s'applique depuis le 28 juin 2025. Elle vise des services précis : commerce électronique, services bancaires, télécommunications, transport de voyageurs, livres numériques. Elle ne couvre pas tous les sites.
En France, l'article 47-1 de la loi du 11 février 2005 permet à l'ARCOM de prononcer une sanction pouvant atteindre 50 000 €, et 25 000 € en l'absence de déclaration d'accessibilité ou de schéma pluriannuel.
En Espagne, la Ley 11/2023 transpose la même directive. Son article 4.3 exempte explicitement les micro-entreprises qui fournissent des services.
Cette page n'est pas un conseil juridique. Seul un avocat peut dire si votre activité entre dans le champ d'application.